CGV
Avant toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site internet de l’entreprise ‘Enoteca Italiana Pasta e Basta’ il est impératif que le client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent.
Clause 1 – Objet
Les présentes conditions de vente en ligne régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société ‘Enoteca Italiana Pasta e Basta’ et l’acheteur, que ce dernier soit professionnel ou particulier, dans le cadre d’un système de vente à distance, c’est à dire par téléphone et/ou son site web.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société ‘Enoteca Italiana Pasta e Basta’.
‘Enoteca Italiana Pasta e Basta’ se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Enfin les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction
Clause 2 – Société
SARL NGI – Enoteca Italiana Pasta e Basta ;
Au capital de 22 532 euros ;
Siège Social au 58 rue du Javelot, 13ème arrondissement de Paris (75013), France;
RCS Paris B 397 846 122 – 00018 APE 158M ;
N° de TVA intracommunautaire: FR 35 397 846 122 ;
N° de téléphone du service client: 01 44 24 54 84 ;
Site web: enotecaitaliana.fr
Site web: enoteca-italiana.com
E-mail: info@pastaetbasta.fr
Clause 3 – Mentions légales
Protection des Mineurs
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées.
Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.
Informatique et liberté
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les sites ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En application de cette même loi, le client dispose d’un droit d’accès ou de rectification aux données le concernant, en envoyant un courrier à l’adresse du siège social ou un e-mail au service client (voir coordonnées mentionnées dans la clause 2).
Ces informations sont destinées exclusivement à la société ‘Enoteca Italiana Pasta e Basta’. Autrement dit, en aucun cas Enoteca Italiana Pasta e Basta’ ne communiquera les informations nominatives de ses clients à des tiers à des fins commerciales.
L’ensemble de ces données permet d’offrir aux clients, entre autre des services personnalisés, comme l’envoi par e-mail ou courrier d’offres spéciales.
Si le client ne souhaite pas en bénéficier, il suffit d’en informer Enoteca Italiana Pasta e Basta’ par e-mail ou par courrier.
Clause 4 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les sites internet de la société ‘Enoteca Italiana Pasta e Basta’ (voir clause 2).
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
De façon générale, les caractéristiques des produits apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Clause 5 – Langue du contrat et droit applicable
De convention exprès entre la société Enoteca Italiana Pasta e Basta’ et le client acheteur, les présentes CGV sont régies et soumises à l’application du droit français.
En cas de litige, seul le texte français fait foi.
Clause 6 – Modalités de commande et paiement
Une commande peut être soit effectuée soit par téléphone au 01 44 24 54 84 (prix d’un appel local), soit sur le site internet de Enoteca Italiana Pasta e Basta’.
Sur le site internet, une fois les produits choisis, le client a la possibilité de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande.
Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement) sont demandées au client avant validation finale de la commande. La société Enoteca Italiana Pasta e Basta’ ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisies de ces informations de la part du client.
Pour s’assurer de la volonté du client, la société Enoteca Italiana Pasta e Basta’ s’engage à confirmer toute commande par courrier électronique. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison.
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Pour régler sa commande, le client dispose de deux (2) possibilités de paiement :
- Par carte bancaire via l’application de paiement en ligne Stripe ;
- par virement bancaire ;
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande ne sera définitive qu’à réception du montant exact sur notre compte bancaire. Le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour procéder au paiement, délai au-delà duquel la commande sera automatiquement annulée.
Clause 7 – Les prix
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables).
Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.
Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et du nombre de bouteilles commandées. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par Enoteca Italiana Pasta e Basta’, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport.
Les prix de vente peuvent être modifiés par Enoteca Italiana Pasta e Basta’ à tout moment sans préavis, cependant les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Clause 8 – Droit et délai de rétractation
Le client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, et sans avoir à se justifier de motifs, ni à payer de pénalités, d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des produits.
Il est nécessaire de retourner le(s) produit(s) à Enoteca Italiana Pasta e Basta’, à l’adresse du siège social, avant l’expiration du délai imparti, pour échange ou remboursement, à condition que ces derniers soient dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits frais et périssables et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.
Si l’Acheteur met en œuvre son droit de rétractation, Enoteca Italiana Pasta e Basta’ s’engage à rembourser les sommes versées, frais de livraison inclus, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits retournés soit par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le client, soit par chèque bancaire.
Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client.
Clause 9 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise Enoteca Italiana Pasta e Basta’ pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.
Clause 10 – Rupture de stock
Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée. À défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, la société ‘Enoteca Italiana Pasta e Basta’ s’engage à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera différentes alternatives :
– Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires.
– Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Clause 11 – Livraison
Conditions Générales
‘Enoteca Italiana Pasta e Basta’ accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de la commande, du paiement et de l’accord de notre service des vérifications.
La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives :
– la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi ;
– le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.
Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande.
Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par l’intermédiaire du prestataire de notre choix.
Le Client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 2. En cas de non-conformité du bien livré, la société ‘Enoteca Italiana a Parigi’ s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.
Délais & Retard de livraison
Nous ferons de notre mieux pour faire livrer l’envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé.
Circonstances indépendantes de notre volonté
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation ;
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
Dommages indirects
En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, Enoteca Italiana Pasta e Basta’ ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
Casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer Enoteca Italiana Pasta e Basta’. A réception de cette information, Enoteca Italiana Pasta e Basta’ s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas, Enoteca Italiana Pasta e Basta’ ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport de ses prestataires de livraison.
Livraison intracommunautaire
Toute commande passée sur nos sites Internet et livrable dans un pays de l’Union Européenne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises. De ce fait, l’acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mandate la société ‘Enoteca Italiana a Parigi’ de se charger de l’enlèvement et de l’acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix.
En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 90 litres (équivalent à 120 bouteilles de 0.75cl) pour les vins tranquilles et à 60 litres (équivalent à 80 bouteilles de 75 cl) pour les vins mousseux, et en tout état de causes à 120 bouteilles pour les commandes panachées sans excéder la limite de 90 litres de vins mousseux.
En acceptant nos CGV lors du passage de sa commande, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans son intégralité. Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, ‘Enoteca Italiana a Parigi’ refusera la commande et proposera alors une tarification selon les droits et taxes du pays d’exportation.
Clause 12 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées non valides ou illicites, cela n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée.
Clause 13 – Conservation et archivage des commandes
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.